Je suis un particulier

Code de la Construction et de l'habitation (Article L-111-5-1-1)

Les maisons neuves et les immeubles collectifs neufs doivent être équipés de gaines et de lignes fibre optique desservant chacun des logements. Ces derniers doivent également être équipés en desserte interne fibre optique. La loi étend cette obligation de fibrage à tous les lotissements et zones d'activés.

Vous noterez la notion importante de zone de financement privé pour laquelle le financement du promoteur immobilier est sollicité.

Vous trouverez sur les liens suivants les règles d'ingénierie pour le raccordement de votre habitation :

Ce document s'adresse aux promoteurs, constructeurs et concepteurs d'ensembles immobiliers à usage d'habitation ou, d’habitations et de locaux professionnel en usage mixte :